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Suite à de nombreux messages des visiteurs du blog sur ce sujet (voir billet précédent), j'apporte quelques précisions.

En ce qui concerne le réglement intérieur, il a valeur juridique puisqu'il est voté, mais il vient en bout d'une chaîne dont chaque élément ne peut contredire celui qui lui est supérieur. Dans l'ordre il y a la convention internationale du droit des enfants (signée par la France), les lois, les décrets, les arrêtés ministériels, les arrêtés départementaux (le réglement type départemental étant un arrêté) et enfin le réglement intérieur de l'école qui doit avoir valeur d'arrêté (je ne suis pas juriste, mais les juristes visiteurs pourront rectifier). Les circulaires et notes de service n'ont pas valeur juridique hors de l'administration où elles sont émises. Le réglement intérieur ne peut donc contredire le réglement type départemental mais rien ne l'empêche de le compléter, l'enrichir, voire de se référer à un acte qui lui est supérieur comme par exemple la convention internationale.

Pour le projet d'école, c'est plus ambigü puisqu'il est dit dans le décret que "le projet d'école est adopté". Je ne vois pas comment un projet peut être adopté (il faut prendre une décision collective) sans discussion et vote ! Cela veut dire cependant que le projet d'école est sous la seule responsabilité de l'équipe pédagogique, libre à elle de tenir compte ou non des avis, critiques, suggestions du conseil. Mais celles-ci doivent être notées dans le compte-rendu du CE.

Pour les attributions du conseil d'école, je renvoie à ce site assez bien fait même s'il s'adresse aux enseignants pour qu'ils s'en dépatouillent au mieux de leurs intérêts : http://dirpri.free.fr/textes/conseil_ecole.htm Il n'est pas tout à fait conforme au dernier décret sur les rapports familles/école http://admi.net/jo/20060729/MENE0601820D.html  puisqu'il y est précisé, par exemple, que les réunions institutionnelles prévues par les textes doivent se dérouler dans les temps où les parents sont disponibles  : un CE prévu à 18 heures n'est ainsi pas légal puisque les parents sont sensés sortir en général de leur lieu de travail à cette heure et ne peuvent donc être simultanément siégeant au conseil ou assistant à une des réunions d'informations prévues. A noter que ces réunions comme les rdv qui doivent être accordés aux parents font partie des charges de service ordinaires des enseignants du primaire (elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, mais le temps de service des enseignants n'est pas cadré par les seuls temps de présence face aux enfants, ils sont dans la même catégorie que les chargés de mission dont les horaires dépendent de la mission). Par contre, pour les enseignants du secondaires, si c'est bien aussi un service obligatoire (comme les conseils de classe), celui-ci est compensé par une indemnité significative.

De même en ce qui concerne le compte-rendu du conseil d'école : ART D11-15 Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9, c'est à dire que le directeur d'école doit en assurer la distribution aux familles par l'intermédiaire des élèves. Ce compte-rendu, s'il doit être conforme à ce qui s'est dit, débattu en conseil d'école, peut être beaucoup plus exhaustif que le CR officiel, insister sur tel ou tel point, les commenter, signaler les oppositions, les positions, etc.

Pour répondre plus précisément à Catherine ("je suis secrétaire d'une association de parents d'élèves dans une village de seine et marne. pouvez vous m'indiquer des lectures ou des sites internets pour avoir plus d'informations sur notre rôle. j'ai juste lu un apperçu de votre document je compte le relire à tête reposer.
En effet, l'année dernière dès que nous voulions proposer quelque chose en conseil d'école on nous disais que cela ne nous concernait pas. Et nous n'insistions pas ne connaissant pas nos "droit" et "obligations
"),je pourrais dire deux choses :

1/ Dans un CE, les parents délégués ne sont ni des élèves, ni des subordonnés. Non seulement ce sont des citoyens, mais des citoyens représentant officiellement d'autres citoyens et l'intérêt des familles (donc des enfants aussi), les enseignants, eux, le sont en tant que fonctionnaires chargés de mission par l'Etat et n'agissant que dans ce cadre. Le pouvoir décisionnel du CE étant fortement réduit (réglement intérieur seulement), la liberté d'expression des parents délégués n'est par contre limitée que par la correction et le sujet : l'école et tout ce qui s'y passe, s'y fait.

2/ Rien dans les textes n'interdit d'aborder tout sujet concernant l'école. J'ai déjà précisé dans le billet précédent qu'il était impossible de ne pas parler pédagogie dès l'instant où il faut "adopter" un projet d'école, donner un avis sur l'utilisation des moyens pédagogiques... D'autre part, au sein du conseil, les enseignants ont l'obligation de donner des informations sur les raisons pédagogiques du choix des manuels, l'organisation du soutien scolaire, etc. Ce qui implique discussion, questionnements, n'exclut aucunement l'émission de crtitiques, suggestions, etc. De même que le CE peut émettre des réticences, voire des oppositions comme beaucoup de conseils l'ont fait par exemple en ce qui concerne le fichier "base élèves".

Bien sûr le directeur, président le conseil d'école, peut toujours s'opposer à une discussion qui n'aurait par exemple pas été mise à l'ordre du jour (d'où l'importance des questions diverses). Cependant il doit le justifier par un texte (représentant de l'administration et de l'Etat) et le CE peut demander que la question soit mise à l'ordre du jour du CE suivant, que le refus soit notifié dans le compte-rendu officiel. Le refus peut être commenté dans le compte-rendu fait indépendemment par les délégués.

Normalement un CE devrait être un lieu d'échanges, de discussions, qui n'ont aucune raison d'être conflictuelles si le jeu démocratique est respecté et qui doivent aboutir à un partenariat raisonné autour de l'école et de l'enfant. Mais, j'insiste encore sur ce point, il faut aussi que les parents délégués jouent réellement leur rôle de... délégués et n'y soient pas présents uniquement pour leur compte personnel (qu'il soit adversaire ou lèche-bottes). On ne traite pas un représentant de parents comme un parent, et on ne se comporte pas tout à fait de la même façon si l'on représente d'autres parents.  Ce qui suppose un travail en amont avec les autres parents, en aval dans les comptes à rendre.

Petit détail : dans un CE, les enseignants parlent des élèves, les parents des enfants, les représentants des municipalités des administrés ou concitoyens !

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